Règlement intérieur

Organisme de prestataire d’actions de développement de compétences de la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Hauts-de-France 
N° SIRET 130 022 718 00014
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 325 909 283 59 auprès du préfet de région de Hauts-de-France

Adresse : 299 Boulevard de Leeds 59777 LILLE


TITRE 1 – PREAMBULE

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du Travail. 
Il a pour objet, de fixer les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline au sein de l’ensemble des sites de formation de la CCI de région Hauts-de-France. Il énonce également les dispositions relatives à la procédure disciplinaire.
Il a vocation à s’appliquer à tous les inscrits, y compris sous statut d’apprentis, et stagiaires participants aux différents stages organisés par l’organisme de formation CCIR Hauts-de-France - Siret 130 022 718 00014, déclaration d’activité enregistrée sous le n°325 909 283 59 auprès du préfet de région de Hauts-de-France. 
Il peut être complété et précisé en tant que besoin par des règles propres à chaque site de formation édictées par tous moyens, et notamment des notes de service publiées dans les mêmes conditions que le présent règlement.
 

TITRE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent règlement sont applicables dans l’ensemble des sites de la CCI de région Hauts-de-France dispensant de la formation, bâtiments principaux et dépendances (salles de formation, cafétéria, cour, parking…). Les stagiaires, sont tenus de se conformer à ses prescriptions sans restriction ni réserves et ce pour la durée de la formation suivie.
Les stagiaires sont considérés comme ayant accepté les termes du règlement intérieur, lorsqu’ils suivent une formation dispensée par l’organisme de formation. Ils acceptent les mesures prises à leur égard en cas d’inobservation de ce dernier.
 


TITRE 3 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANISME DE FORMATION

Article 1 - Ouverture des sites

Les horaires de chaque site sont affichés sur celui-ci et communiqués aux stagiaires lors du démarrage de leur formation (Annexe 1 par site). Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. 
Après accord de la direction ou de l’un de ses représentants, des ouvertures exceptionnelles peuvent être programmées le samedi ou en soirée.
Les horaires peuvent être modifiés pendant les vacances scolaires, les mois d’été ou au moment des fêtes de fin d’année.
Il est interdit aux stagiaires d’introduire, de faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères aux sites et à leurs activités.
 

TITRE 4 – HYGIENE ET SECURITE 

Article 1 - Généralités

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. (Annexe 2 par site)

Toutefois, conformément à l’article R6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier.

Article 2 - Dispositif et consignes de sécurité

Il est en outre rappelé que tous les stagiaires sont tenus de respecter les consignes particulières qui leur sont données par le personnel pédagogique pour l’exécution de leurs travaux et, en particulier, les consignes de sécurité spécifiques à cette exécution.
Sauf dispositions spécifiques aux services d’entretien, toute intervention sur les dispositifs de protection et de sécurité, pour quelque motif que ce soit est rigoureusement interdite et constitue une faute particulièrement grave.

Article 3 - Consigne d’incendie

Conformément à l’article R4227-28 et suivant du Code du Travail, les consignes d’incendie, le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés sur les lieux de stage, de manière à être connus de tous les stagiaires.
Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, lances, brancards…) en dehors de leur utilisation normale et de gêner, de quelque façon que ce soit, leur libre accès, ainsi que celui des issues de secours. Tout usage abusif ou détérioration entraînera l’application de sanction.
Toute utilisation ou tout déclenchement des moyens de sécurité ou d’alarme à des fins autres que l’intervention sera considéré comme acte grave et, le cas échéant, la responsabilité de l’auteur sera engagée. Une sanction, pouvant aller jusqu’à l’exclusion, sera prise.

Article 4 - Installations électriques

L’intervention sur/ou à proximité d’une installation électrique est strictement réservée au personnel habilité.

Article 5 - Circulation de personnes sur les sites

Au moment des pauses du matin et de l’après-midi, les stagiaires rejoignent la séance en autonomie avant que le cours ne débute. 
Durant les pauses du matin et de l’après-midi, les stagiaires ne sont pas autorisés à sortir du site. En cas de non-respect de cette règle, la seule responsabilité personnelle du stagiaire est engagée. L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas d’accident et/ou incident. 
Il est interdit de jouer dans l’enceinte des sites de formation (ballon, …) L’utilisation de rollers, trottinettes ou gyropode est interdite.

Article 6 – Restauration

Des distributeurs de boisson et de nourriture sont à la disposition des stagiaires sur chacun des sites, dans les espaces prévus à cet effet. Nous demandons aux stagiaires de garder les lieux propres et accueillants (ne pas laisser traîner de gobelets, emballages ou papiers : des poubelles sont prévues à cet effet). 
Sur les différents sites un espace restauration peut être mis à disposition. Les stagiaires ont la responsabilité de ranger et débarrasser les tables après avoir déjeuné. En dehors des heures de la pause déjeuner, l’utilisation de ces espaces est soumise à l’autorisation de la direction.
Par souci d’hygiène et de santé, toute consommation alimentaire est interdite dans les bâtiments excepté les lieux réservés à la restauration. Il est strictement interdit de boire et/ou de manger dans les salles de cours. Toutefois la consommation d’eau est tolérée. Celle-ci est strictement interdite à proximité du matériel informatique et de tout autre matériel.

Article 7 - Boissons alcoolisées et autres substances illicites

L’introduction, la détention, la consommation, la revente de boissons alcoolisées, y compris la bière, et/ou de substances illicites sont interdites dans l’enceinte et les parkings de tous les sites de l’organisme. Toute transgression sera sanctionnée.
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les sites de l’organisme.

Article 8 - Interdiction de fumer et de vapoter

Suite au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, à la circulaire du 24 novembre 2006, et du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de la formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.

Article 9 - Procédure d’alerte 

Tout stagiaire qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation de formation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, doit en avertir immédiatement le formateur ainsi que la personne responsable de sa formation du site de formation. 

Article 10 - Accident de travail ou de trajet

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou par les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation (ou au plus tard dans les 24 heures). Afin de permettre au directeur de l’organisme de formation d’effectuer les déclarations légales dans les délais prescrits, conformément à l’article R.6342-3 du Code du Travail.
Dans le cas particulier d’un salarié en formation, c’est à son employeur, prévenu dans les meilleurs délais par l’organisme de formation, qu’il incombe d’établir la déclaration d’accident du travail ou de trajet et les papiers afférents.


TITRE 5 – DISCIPLINE

Article 1 - Principes généraux

Les stagiaires pendant le stage sont sous la responsabilité du formateur, à ce titre ils doivent respecter les consignes de ce dernier. 
Tout acte de nature à troubler le bon ordre et la discipline est interdit. Sont notamment considérés comme tels :
-    Avoir un comportement incorrect à l’égard de toute personne présente sur les lieux de la formation ;
-    L’incivilité ;
-    Introduire des objets prohibés (armes, drogues…) ;
-    Introduire ou faciliter l’intrusion de personnes étrangères ;
-    Rester ou pénétrer sur les lieux de travail sans autorisation ;
-    Quitter le stage sans autorisation ;
-    Se présenter en tenue indécente ;
-    Détériorer les matériels ou les locaux de toutes natures ;
-    Emporter sans autorisation des documents ou des objets appartenant à l’organisme de formation ;
-    Susciter des actes de nature à troubler la bonne harmonie des groupes de travail ;
-    Commettre des manquements aux bonnes mœurs; 
-    User à des fins sans lien avec le contenu des formations suivies le matériel informatique (cf charte informatique)
-    Utiliser un téléphone portable pendant les heures de formation sans l’accord exprès du formateur.

Article 2 - Horaires, absences et retards

Les horaires de stage sont fixés par le site de formation et portés à la connaissance des stagiaires par voie de convocation auprès de leurs responsables. Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires de stage.
Le site de formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le site de formation aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard, les stagiaires doivent avertir le responsable de la formation (Annexe 3 par site).
Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou de signer la feuille d’émargement, à chaque demi-journée de formation et d’accomplir toute formalité demandée dans le cadre du stage.

Article 3 - Stages pratiques et missions en entreprise (hors alternance) :

Les stagiaires recherchent eux-mêmes leur stage et font valider leur projet par le responsable concerné. La convention de stage doit être signée en 3 exemplaires avant le démarrage du stage.
Pendant la durée des stages et missions en entreprise, le stagiaire continue à dépendre de l’organisme de formation. Il sera néanmoins tenu de respecter le règlement intérieur de l’entreprise qui l’accueille.
En cas d’étude ou de mission confiée par une entreprise, la plus stricte confidentialité doit être respectée par le stagiaire.

Article 4 - Responsabilité vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, vestiaires…).

Article 5 - Procédure disciplinaire (hors Formation Continue)

Nature et échelle des sanctions

Constitue une sanction au sens de l’article R6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par la direction ou son représentant à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. 
A ce titre, la direction se réserve la possibilité d’appliquer l’une des sanctions suivantes en cas d’infraction au présent règlement (ou aux notes de service prises pour son application) ou en cas d'agissements fautifs du stagiaire (vol, abus de confiance, voies de fait, injures à l’attention de la direction ou des membres du personnel, des formateurs...).
-    Avertissement(s) écrit;
-    Mise à pied disciplinaire à effet immédiat ou non, avec information des financeurs et de l'employeur;
-    Exclusion définitive, rupture de la convention de formation ou du contrat de formation avec information des financeurs et de l'employeur;

Procédure disciplinaire

Conformément aux textes en vigueur, le présent règlement énonce les procédures applicables en matière disciplinaire telles qu’elles résultent des articles R6352-4 et suivants du Code du Travail.
Selon les dispositions de l'article R6352-4 du Code du Travail "Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui".

A ce titre, lorsque la direction envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, elle le convoque par courrier écrit adressé par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Ce courrier indique l’objet de la convocation, la date, l'heure, le lieu de l'entretien, et la possibilité qu'a le stagiaire de se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.

Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. (Article R6352-5 du Code du Travail)

La décision définitive de la direction, qui est écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. (Article R6352-6 du Code du Travail)

De même, lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne sera prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui, conformément à l'article R. 6352-4 du Code du Travail et, éventuellement, sans que la procédure prévue aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, décrite ci-dessus n'ait été observée. (Article R6352-7 du Code du Travail)

La direction informe de la sanction prise :

1° L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;
2° L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation ;
3° L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire. (Article R6352-8 du Code du Travail)

Article 6 - Représentation des stagiaires

Pour chaque formation d’une durée supérieure à 200 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. 
Le scrutin a lieu au plus tôt 20 heures, et au plus tard 40 heures, après le début du stage, pendant les heures de formation. 
Le directeur du site ou ses représentants assurent l’organisation et le bon déroulement du scrutin.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer aux stages. 

Si le délégué titulaire ou le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection. 

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. 

Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité, et à l’application du règlement intérieur. 

Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement lorsqu’il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil. 

TITRE 6 – CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT POUR LES FORMATIONS ORGANISEES PAR LA VOIE DE L’APPRENTISSAGE 

Le CFA de la CCIR Hauts-de-France décide, afin que le conseil de perfectionnement puisse fonctionner de manière optimale au plus proche des préoccupations des entreprises et des apprentis du territoire, qu’il se déroulera dans les sites de Formation soit sur les territoires de :
-    Artois
-    Aisne
-    Grand Hainaut
-    Grand Lille 
-    Oise

Sa fréquence sera au minima d’une réunion par an. 
Par ailleurs, le Président de droit du Conseil de Perfectionnement de la CCIR Hauts-de-France est le Président de la CCIR HDF.
Cependant, afin de respecter l’animation territoriale du Conseil de Perfectionnement, celui-ci désigne un représentant élu par territoire qui en assurera la présidence sur son territoire. 
Le Conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son Président qui arrête l’ordre du jour.
Un compte rendu sera réalisé à chaque Conseil de Perfectionnement. 
Celui-ci doit être signé par le Président et validé lors du prochain Conseil de Perfectionnement, il précisera l’ordre du jour, le lieu de déroulement ainsi que son contenu. 
Le conseil de perfectionnement comprend au minima :
•    Le Président 
•    Le Directeur du site
•    Des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés extérieurs au site de formation
•    Des représentants des apprentis
•    Des représentants du rectorat
Le Conseil de Perfectionnement est saisi pour des questions relatives :
•    Ouverture et fermeture de sections
•    Admissions des apprentis
•    Organisation et déroulement des formations
•    Modalités de relation entre les entreprises et le site
•    Les conditions générales de perfectionnement pédagogique des formateurs 

TITRE 7 – PUBLICATION ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement est disponible à l’accueil de chaque site. Il est en outre consultable sur le site www.hautsdefrance.cci.fr. Chaque stagiaire est informé de la mise à disposition de ce règlement avant son inscription définitive conformément aux dispositions de l’article L. 6353-8 du Code du Travail. Lors du démarrage de la formation chaque stagiaire reçoit un exemplaire du règlement intérieur en vigueur et signe un accusé de réception.

Fait à Lille, 4 juin 2020
David Brusselle
Directeur Général