Conditions Générales de Vente


Particuliers


CONDITIONS GENERALES CATEGORIELLES DE PRESTATIONS DE FORMATION DE LA CCI DE REGION HAUTS-DE-FRANCE (CCI HDF)
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 32 59 09283 59 auprès du Préfet de région HAUTS-DE-FRANCE

Les présentes conditions générales catégorielles s’appliquent exclusivement aux personnes physiques clientes des prestations de formation de la CCI HDF pour leur compte personnel, participant entièrement au financement de la formation sur des fonds personnels, ci-après désignées « CLIENT PARTICULIER ».
Les actions de formation financées par le compte personnel de formation des salariés ne sont pas visées par les présentes conditions générales catégorielles.
 

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales catégorielles s’appliquent aux CLIENTS PARTICULIERS répondant aux critères définis ci-avant.
Toute inscription à une action de formation dispensée par la CCI HDF implique l'acceptation sans réserve par LE CLIENT PARTICULIER et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document DU CLIENT PARTICULIER, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de la CCI HDF.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales sont communiquées à tout CLIENT PARTICULIER qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
La CCI HDF se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec LE CLIENT PARTICULIER, par l'établissement de conditions de vente particulières.
La CCI HDF se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment.
Les conditions générales en vigueur au jour de la commande sont consultables sur cette page.
 

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION

La signature par LE CLIENT PARTICULIER du devis, du bon de commande ou du bulletin d’inscription à l’action de formation ou au plus tard à réception de la confirmation d’inscription par tout moyen écrit vaut acceptation des présentes conditions générales.  
L’inscription à l’action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par la CCI HDF, sauf respect des conditions d’annulation de la commande ou de demande de report telles que fixées à l’article 4 des présentes.


ARTICLE 3 – REGLEMENT

Le prix de la prestation de formation est payable en totalité et en un seul versement, le cas échéant après le terme du délai de rétractation, et au plus tard un jour ouvré avant le début de l’action de formation.

L’absence de paiement interdit au CLIENT PARTICULIER d’accéder à l’action de formation.

DEROGATION EN CAS DE FINANCEMENT TOTAL OU PARTIEL PAR UN OPERATEUR DE COMPETENCES (OPCO)
Lorsque l’action de formation souscrite par LE CLIENT PARTICULIER est totalement ou partiellement financée par un organisme financeur tiers, il appartient au CLIENT PARTICULIER de s’assurer de l’accord préalable et du paiement de l’organisme financeur désigné et de justifier de cet accord par tous moyens auprès de la CCI HDF. Les frais de restauration sont à la charge du CLIENT PARTICULIER. 
 

ARTICLE 4 – ANNULATION PAR LE CLIENT

En cas de renoncement du CLIENT PARTICULIER à l’exécution de la formation dans un délai de quinze (15) jours avant le début de l’action de formation, le CLIENT PARTICULIER s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. Dans un délai de huit (8) jours avant le début de l’action de formation, le CLIENT PARTICULIER s’engage au versement de cinquante pourcent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. Dans le délai de 48 heures ouvrés avant le début de l’action de formation, le CLIENT PARTICULIER s’engage au versement de cent pourcent (100%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.
En cas d’annulation de la participation à une action de formation financée par un organisme financeur tiers, les sommes dues par le CLIENT PARTICULIER lui seront facturées directement.
En cas de participation partielle à l’action de formation, la totalité de la prestation sera due par le Client. En cas de retrait ou de diminution de la part de financement de l’organisme financeur tiers dû à la participation incomplète du CLIENT PARTICULIER à l’action de formation, la totalité de la prestation sera facturée et due par le Client.
 

ARTICLE 5 – ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR CCI HAUTS DE FRANCE

L’organisme de formation a la faculté d’annuler ou de reporter tout stage ne réunissant pas un nombre suffisant de participants et ce jusqu’à trois (3) jours calendaires avant son démarrage.
Dans ce cas, le CLIENT PARTICULIER sera intégralement remboursé des sommes versées sous huitaine.
 

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Dans de telles circonstances, la CCI HDF préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de prestations de service pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, de quelque nature que ce soit constituant le support de l’action de formation remis au client demeurent la propriété exclusive de la CCI HDF, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Le CLIENT PARTICULIER s'engage personnellement et pour ses préposés le cas échéant à ne faire aucun usage non personnel de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la CCI HDF et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
A ce titre, il s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser ou de diffuser lesdits supports sans l’autorisation expresse et écrite de la CCI HDF.
 

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et  à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la CCI HDF met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des personnes aux actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats y afférents.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations les concernant.
Pour exercer ces droits, adressez un email à dpo@hautsdefrance.cci.fr ou un courrier à CCI HAUTS-DE-FRANCE, 299 Bd de Leeds CS 90028, 59 777 LILLE CEDEX.
 

ARTICLE 09 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, Le CLIENT PARTICULIER dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. 


Le délai de 14 jours court à compter de la conclusion de la convention de formation.

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT PARTICULIER doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre simple à CCI de région HAUTS DE France, 299 Boulevard de Leeds, CS 90028, 59031 LILLE cedex ou courrier électronique à formation@hautsdefrance.cci.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

A l’attention de la CCI HDF 
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’action de formation xxxx commandée le xxx
Nom du CLIENT PARTICULIER : ............................................................................................................................ 


Adresse du CLIENT PARTICULIER : ....................................................................................................................... 
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : .... 
Date :  ………….

En cas de rétractation, la CCI HDF remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la CCI HDF sera informée de la décision de rétractation.
 

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

L'élection de domicile est faite par la CCI HDF au 299 Boulevard de Leeds à LILLE.
A défaut de règlement amiable que les parties rechercheront en priorité, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la CCI HDF, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 
En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par la CCI HDF, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
 

ARTICLE 11 – RENONCIATION

Le fait pour la CCI HDF de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.
 


Entreprises et professionnels


CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE FORMATION DE LA CCI DE REGION HAUTS-DE-FRANCE (CCI HDF)

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 32 59 09283 59 auprès du Préfet de région Hauts-de-France
 

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Toute inscription à une action de formation dispensée par la CCI HDF implique l'acceptation sans réserve par LE CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document DU CLIENT, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de la CCI HDF.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales sont communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
La CCI HDF se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec LE CLIENT, par l'établissement de conditions de vente particulières.
La CCI HDF peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
La CCI Hauts-de-France se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment.
Les conditions générales en vigueur au jour de la commande sont consultables sur cette page.
 

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION

La signature par LE CLIENT du devis, du bon de commande ou du bulletin d’inscription à l’action de formation ou au plus tard à réception de la confirmation d’inscription par tout moyen écrit vaut acceptation des présentes conditions générales.  
L’inscription à l’action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par la CCI HDF, sauf respect des conditions d’annulation de la commande ou de demande de report telles que fixées à l’article 4 des présentes.
 

ARTICLE 3 – REGLEMENT

Le prix de la prestation de formation est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.

ATTENTION : Les prestations de repas et d’hébergement sont exclues de la prestation de formation et seront facturées en sus sur présentation des justificatifs au CLIENT ; en cas d’accord DU CLIENT, les prestations sont prises directement en charge par LE CLIENT.

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit 
La CCI HDF se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
En cas de retard de paiement, l'acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
Le fournisseur pourra demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Enfin, la CCI HDF se réserve également le droit d’annuler toute autre commande en cours.

DEROGATION EN CAS DE FINANCEMENT TOTAL OU PARTIEL PAR UN OPERATEUR DE COMPETENCES (OPCO)

Lorsque l’action de formation souscrite par LE CLIENT est totalement ou partiellement financée par un OPCO, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’accord préalable et du paiement de l’OPCO désigné et de justifier de cet accord par tous moyens auprès de la CCI HDF. Les frais de restauration sont à la charge du stagiaire ou de son entreprise. 
 

ARTICLE 4 – ANNULATION PAR LE CLIENT

En cas de renoncement du CLIENT à l’exécution de la formation dans un délai de quinze (15) jours avant le début de l’action de formation, le CLIENT s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. Dans un délai de huit (8) jours avant le début de l’action de formation, le CLIENT s’engage au versement de cinquante pourcent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. Dans un délai inférieur à 48 heures ouvrés avant le début de l’action de formation le CLIENT s’engage au versement de cent pourcent (100%) du prix de la prestation à titre de dédommagement
En cas d’annulation de la participation à une action de formation financée par un OPCO, les sommes dues par le Client lui seront facturées directement.
En cas de participation partielle à l’action de formation, la totalité de la prestation sera due par le Client. En cas de retrait ou de diminution de la part de financement de l’OPCO dus à la participation incomplète à l’action de formation, la totalité de la prestation sera facturée et due par le Client.
 

ARTICLE 5 - ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR CCI HAUTS DE FRANCE

L’organisme de formation a la faculté d’annuler ou de reporter tout stage ne réunissant pas un nombre suffisant de participants et ce jusqu’à trois (3) jours calendaires avant son démarrage.
 

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne 

pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Dans de telles circonstances, la CCI HDF préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de prestations de service pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, de quelque nature que ce soit constituant le support de l’action de formation remis au client demeurent la propriété exclusive de la CCI HDF, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Le client s'engage personnellement et pour ses préposés le cas échéant à ne faire aucun usage non personnel de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la CCI HDF et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
A ce titre, il s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser ou de diffuser lesdits supports sans l’autorisation expresse et écrite de la CCI HDF.
 

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et  à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la CCI HDF met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des personnes aux actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats y afférents.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations les concernant.
Pour exercer ces droits, adressez un email à dpo@hautsdefrance.cci.fr ou un courrier à CCI HAUTS-DE-FRANCE, 299 Bd de Leeds CS 90028, 59 777 LILLE CEDEX.
 

ARTICLE 09 – DELAI DE RETRACTATION

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

L'élection de domicile est faite par la CCI HDF au 299 Boulevard de Leeds à LILLE.
A défaut de règlement amiable que les parties rechercheront en priorité, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la CCI HDF, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 
En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par la CCI HDF, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
 

ARTICLE 11 – RENONCIATION

Le fait pour la CCI HDF de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française