Immobilier

Loi ELAN - les modifications apportées par le dispositif pour l'immobilier

100% Classe virtuelle Mix Learning 100% Présentiel 7h de formation
0 EUR
Formation dispensée par:

Les plus de la formation

  • Formation pratique adaptée aux besoins des agences immobilières
  • Formateur consultant expérimenté, juriste de formation

Objectifs de la formation

  • Connaître l’impact de la loi Elan sur l’immobilier

Public visé

Tout public

Contenu de la formation

1. Loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

2. Déontologie :

  • Réforme du Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière
  • Protection des titres d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de syndic de copropriété

3. Mixité sociale et Amélioration du cadre de vie :

  • La cohabitation intergénérationnelle
  • Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
  • Habitat inclusif
  • Nouveau quota minimum de logements sociaux

4. Location :

  • Le bail mobilité et la garantie Visale
  • Nouvelles normes de décence
  • L’encadrement des loyers
  • Fin de la caution manuscrite
  • Locations touristiques meublées: contrôles et sanctions
  • Prévention des expulsions
  • Squatteurs : pas de trêve hivernale

5. Amélioration du droit de la copropriété :

  • Dématérialisation des documents de copropriété
  • Nouvelle définition du lot de copropriété
  • Définition du lot transitoire
  • Assemblée générale (nouvelles modalités de vote, de délégation de pouvoirs)
  • Réduction du délai de notification du procès-verbal d’assemblée générale
  • Extranet

6. Construire mieux et moins cher :

  • Le Projet Partenarial d’Aménagement
  • Les grandes Opérations d’Urbanisme
  • Simplification des procédures
  • Transformation de bureaux en logements
  • Accessibilité des logements
  • Logements évolutifs
  • Amélioration du contentieux et limitations des recours abusifs

L’obligation de formation s’impose pour les titulaires des cartes professionnelles ainsi que pour l’ensemble des collaborateurs, salariés ou non, titulaires d’une attestation d’habilitation.
A chaque renouvellement de cartes, par périodes triennales, il faudra justifier, par attestation, de 42 heures de formation.

Modalités, méthodes et outils pédagogiques

  • Apport de connaissance
  • Étude de cas, mise en situation
  • Remise d'un support pédagogique

Résultats attendus

  • Chaque participant sera capable de mesurer l'impact de la loi Elan sur son activité immobilière.

Modalités d’évaluation

  • Evaluation formative tout au long de la formation
  • QCM
  • Questionnaire de satisfaction de fin de formation

Intervenants

  • Une équipe d'intervenants experts dans le domaine juridique spécialiste immobilier

INTRA
Sur mesure
Contacts
Centres
Devis sur demande
Prérequis

  • Aucun prérequis.

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Niveau de sortie : Sans niveau spécifique
Modalités et délais d’accès

  • Aucun prérequis.

10 participants maximum Accessibilité "Handicap" : Nous consulter
Mode de financement

Entreprise